Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
19 août 2012 7 19 /08 /août /2012 10:16

Peut-on "mettre en sommeil" une association ?

Mise à jour le 08.12.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les dirigeants confrontés à une dynamique associative trop faible peuvent vouloir "mettre en sommeil" l'association, c'est-à-dire constater officiellement l'absence d'activité suffisante de l'association tout en évitant sa dissolution.

Cependant, les dirigeants doivent s'aviser que la "mise en sommeil" d'une association est un mode de fonctionnement transitoire qui n'est possible que dans le cas où :

  • les statuts l'ont explicitement prévu,

  • et les statuts indiquent à la fois les conditions et la procédure à suivre (notamment en ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'association).

Si les statuts n'ont pas prévu ce mode de fonctionnement, la seule solution pour marquer la suspension des activités associatives est la dissolution , étant entendu qu'à la dissolution pourra succéder une nouvelle création .

Attention : toute "mise en sommeil" décidée par des dirigeants alors que les statuts ne les y autorisent pas explicitement engage leur responsabilité. Le fait que les statuts n'interdisent pas explicitement ne saurait suffire à les dégager de toute faute

 

comme quoi ce n'est pas aussi simple que cela !!

Partager cet article

Repost 0
Published by loupy.cyclo - dans LOUPY CYCLO
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : LOUPY CYCLO
  • LOUPY CYCLO
  • : activités cyclotouristes, cyclosports, randonnées cyclo et pédestres
  • Contact

Texte Libre

Recherche